Conditions Générales de Vente
Stockage
Article 1. Objet et définitions
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions") sont applicables à tout contrat de location conclu entre ARKSHORE SRL (ci-après "ARKSHORE"), dont le siège social est établi à Rue de Clabecq 20A – 1460 Ittre inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 1029.620.356, et l’utilisateur de l’espace/l’unité de stockage (ci-après le "client").
1.2 L’unité de stockage, produit ou service utilisé dans le site ARKSHORE (situé à Avenue Paul Gislon - Drogenbos) est dénommé "l’unité de stockage", qu'il s'agisse d'un container ou d'un autre espace ou lieu de stockage, et le contrat de location incluant les présentes conditions générales a dénommé ci-après le "contrat". Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site de ARKSHORE (incluant l’unité de stockage) sont dénommés les "Biens".
1.3 Le contrat n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux. Le contrat est régi par les présentes conditions générales, le cas échéant par les conditions particulières et annexes au contrat de location et par les dispositions de droit commun dans la mesure où il n'y est pas expressément dérogé.
Article 2. Occupation et utilisation
2.1 ARKSHORE assure l’entreposage des biens du Client dans un entrepôt mutualisé. Le Client reconnaît que ce contrat ne constitue pas une location d’unité, ni ne lui confère un droit d’occupation, de propriété ou d’usage exclusif sur un espace de stockage.
2.2 Le Client n’a pas d’accès libre au site. Tout accès exceptionnel doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de ARKSHORE, et pourra être accordé sous supervision d’un employé de ARKSHORE, selon les disponibilités et conditions fixées par ARKSHORE.
2.3 Le Client s’engage à ne pas entreposer de biens interdits ou dangereux. Notamment, les biens suivants sont strictement interdits (liste non exhaustive) :
· Espèces, titres, métaux précieux, objets de grande valeur non déclarés ;
· Matières inflammables, explosives, toxiques ou radioactives ;
· Armes, munitions, drogues ou tout bien illicite ;
· Animaux vivants ou morts, denrées périssables non conditionnées, déchets ;
· Tout bien susceptible de causer des nuisances, des fuites, des odeurs ou d'attirer des nuisibles.
2.4 ARKSHORE ne procède à aucun contrôle systématique des biens stockés. Le Client est seul responsable de la légalité et de la sécurité des biens entreposés. En cas de non-respect des interdictions ci-dessus, ARKSHORE se réserve le droit de retirer, détruire ou évacuer les biens aux frais du Client, sans préavis ni indemnité.
2.5 ARKSHORE pourra, en cas de suspicion de violation du contrat ou de risque grave, permettre l’accès aux autorités compétentes, et leur communiquer l’emplacement des biens concernés.
Article 3. Durée du contrat de location
3.1 A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 (un) mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 (quinze) jours donnés par écrit.
Article 4. Facturation et retard de paiement
4.1 Tous les frais et loyers relatifs à la location feront l’objet d’une facturation mensuelle (le 1er de chaque mois) incluant la TVA (le cas échéant) sauf accord contraire au préalable.
4.2 Le loyer (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 12 (douze) premiers mois du contrat. Au-delà de cette période de 12 (douze) mois, ARKSHORE se réserve le droit d'indexer périodiquement le montant du loyer, conformément à l'article 1728bis du Code civil et sur la base de la formule suivante, à charge pour ARKSHORE de prévenir le client 30 (trente) jours avant la date de prise d’effet du nouveau loyer.
- Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
- Le loyer de base est le loyer qui résulte du contrat à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du client par le contrat.
- Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
- L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel le contrat a été conclu. Lors de la signature du contrat, ARKSHORE peut demander au client soit (i) le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins 1 (un) mois de loyer, soit (ii) le paiement d'une avance égale à 3 (trois) mois de loyers, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. ARKSHORE se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, loyers et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si ARKSHORE considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
4.3 Le client s’engage à payer à l’avance le loyer mensuel et autres frais, avant le 1er jour du mois.
4.4 Le client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de dissolution de son fait du contrat avant la fin du mois en cours, notamment par résiliation, il ne sera pas remboursé des jours restants avant la fin du mois en cours.
4.5 ARKSHORE aura le choix de procéder à la facturation des loyers mensuels soit par support papier, soit par support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le client accepte que les emails constituent une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et ARKSHORE.
4.6 A défaut de paiement de la totalité du loyer mensuel à son échéance, ARKSHORE peut refuser au client l’accès à l’unité de stockage, jusqu’au complet paiement du solde dû.
ARKSHORE peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 50€ (cinquante euros) par semaine de retard.
4.7 A défaut de paiement du loyer dû au titre du contrat 30 (trente) jours après sa date d’échéance, ARKSHORE disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de déplacer les Biens de l’unité de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider ARKSHORE sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(b) de facturer au client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de l’unité de stockage, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
(c) de résilier le contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal au loyer mensuel,
(d) de considérer les biens laissés dans l’unité de stockage comme des biens abandonnés et, à ce titre, d’en disposer librement.
Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé par ARKSHORE et imputé au paiement de tous les frais supportés par ARKSHORE dans l’exercice des droits découlant du présent article et de toute somme due à ARKSHORE en vertu du contrat.
Le solde éventuel sera remboursé au client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du client); dans la mesure où le client ne peut être localisé ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par ARKSHORE pour le compte du client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose ARKSHORE pour le paiement des loyers et de toute autre somme due à ARKSHORE que ARKSHORE ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.8 Le client accepte expressément que les Biens présents dans l’unité de stockage puissent constituer une garantie de paiement pour ARKSHORE des loyers, frais et autres sommes dues à ARKSHORE, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans l’unité de stockage pourra être refusé au client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le client accepte
dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans l’unité de stockage. Le client reconnaît plus en particulier que ARKSHORE bénéficie d’un privilège sur les biens qui garnissent l’unité de stockage, en sa qualité de bailleur, conformément à l’article 20.1 de la loi hypothécaire.
Article 5 – Accès au site et sécurité
5.1 Le Client n’a pas accès libre au site. Toute entrée sur site doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de ARKSHORE, et ne peut avoir lieu que :
· Durant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00),
· Sous la supervision d’un membre du personnel de ARKSHORE.
ARKSHORE se réserve le droit de refuser ou de reporter toute demande d’accès.
5.2 En cas d’accès exceptionnel autorisé, le Client s’engage à:
· Respecter les consignes de sécurité communiquées par ARKSHORE ;
· Ne pas fumer sur site ;
· Ne pas obstruer les issues de secours ;
· Ne pas dépasser la vitesse de 5 km/h avec un véhicule ;
· N’utiliser les chariots ou équipements que sous sa propre responsabilité, sans implication de ARKSHORE.
Toute mauvaise utilisation des installations ou comportement dangereux pourra entraîner une interdiction d’accès immédiate.
5.3 Tous les biens sont manipulés, déplacés et entreposés exclusivement par ARKSHORE, selon les instructions communiquées par le Client.
Le Client n’intervient pas directement dans la manutention.
ARKSHORE ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens à moins d’une faute lourde dûment prouvée.
Le Client est seul responsable de s’assurer que ses biens sont convenablement emballés et conditionnés.
Article 6. Enregistrement
6.1 Les frais d'enregistrement du contrat sont à charge du client qui supportera seul tous droits et amendes en découlant.
Article 7. Interdiction de cession
7.1 Le contrat est conclu personnellement et le client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable d'ARKSHORE. Le droit d’occupation de l’unité de stockage est réservé exclusivement au client.
Article 8. Responsabilité et exclusion
8.1 L’entreposage des Biens dans l’unité de stockage est et reste en toute hypothèse aux seuls risques du client. En conformité avec le droit applicable, ARKSHORE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du client.
ARKSHORE ne fournit aucune garantie au client quant à la surveillance du site ou de l’unité de stockage ou concernant la sécurité du site.
ARKSHORE ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les biens sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. ARKSHORE ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le client du fait d’un
entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
8.2 ARKSHORE autorisera, sans nécessairement en avertir le client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de l’unité de stockage en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. ARKSHORE ne pourra être tenu responsable des
conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou autres installations. Le client demeure responsable à l’égard de ARKSHOREd e tout dommage que pourrait subir ARKSHORE du fait de ces contrôles et inspections.
8.3 Le client devra indemniser et garantir ARKSHORE de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que ARKSHORE supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de l’unité de stockage par le client. Le client garantira également sans limite ARKSHORE de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de l’unité de stockage.
8.4 ARKSHORE ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que l'échec de négociation, la perte d’exploitation, la perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de l’unité de stockage.
Article 9. Obligation d’assurance
9.1 Le client sera tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de ARKSHORE), serait aux
seuls risques et frais du client.
9.2 La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre ARKSHORE, ses préposés, dirigeants, sous-traitants assureurs et co-contractants. Le client devra en outre fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation à la conclusion du contrat.
Article 10. Entretien et réparation
10.1 ARKSHOREpourra à tout moment procéder sur ou dans l’unité de stockage à des travaux d’entretien, réparations, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par ARKSHORE dans l’unité de stockage ne peuvent constituer un manquement par ARKSHORE à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence d’en empêcher l’accès. Le client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant du loyer ou autres frais, ou à la résiliation du contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la propriété des tiers. En cas de dommage causés aux tiers ou à la propriété de ARKSHORE, ARKSHORE sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du client. Le client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 (sept) jours à compter de l’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si ARKSHORE doit accéder à l’unité de stockage pour les raisons susvisées, ARKSHORE informera le client, si le temps et l’urgence le permettent, qu’il doit, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans une autre unité. Faute de déménagement par le client, ARKSHORE procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre unité de stockage aux seuls risques et frais du client.
Article 11. Non-respect du contrat et résiliation
11.1 Dans l’hypothèse où le client :
(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou (b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou (c) serait dans une situation d’insolvabilité, ARKSHORE pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, à savoir notamment les loyers échus et à échoir, les frais administratifs, les frais judiciaires, les frais de nettoyage, de déblaiement et de réparation, les frais pris en charge par ARKSHORE au profit de tiers, dont notamment les autres locataires et les autorités.
11.2 La résiliation sera alors notifiée au client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 (quatorze) jours. À défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, ARKSHORE pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
11.3 Le client sera tenu de rembourser à ARKSHORE, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 € (deux cent cinquante euros) minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 € (mille euros), augmentés de 100 € (cent euros) par tranche de 500 € (cinq cents euros) au-delà de 1000 € (mille euros) impayés.
Article 12. Fin du contrat
12.1 Tous Biens laissés sur place par le client après le terme du contrat seront considérés comme transférés à ARKSHORE ou abandonnés. Le client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 € (trente euros/m³).
Le client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens.
Le client autorise expressément ARKSHORE à vendre ses Biens.
Article 13. Avis, changement d’adresse
13.1 A compter de la prise d’effet du contrat, ARKSHORE choisira de communiquer avec le client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le client).
13.2 Le client devra informer ARKSHORE par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 14 Données personnelles
14.1 Les données à caractère personnel communiquées par le client à ARKSHORE seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à ARKSHORE qui en conservera la propriété.
14.2 Les données du client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.
14.3 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
14.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par ARKSHORE.
Article 15. Loi applicable et tribunaux compétents
15.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux de Bruxelles.
15.2 La Loi applicable au présent contrat est la loi belge.
Article 16. Droit de rétention et cession de créances
16.1 Les objets et Biens confiés en vue de leur transport et/ou leur entreposage et/ou leur emballage sont conventionnellement affectés en gage de toutes les dettes du client envers ARKSHORE, y compris celles relatives à des missions antérieures ou à d’autres objets. ARKSHORE se réserve dès lors d’exercer son droit de rétention sur les Biens et objets ainsi donnés en gage ou en possession de ARKSHORE.
16.2 Les créances présentes et futures qu'ARKSHORE Art Shipping SRL détient en vertu des présentes Conditions sont cessibles en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 5.174 du Nouveau Code civil belge.
Article 17. Général
17.1 Si une clause du présent contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
17.2 Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du contrat de location, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet de ARKSHORE. ARKSHORE pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le client par courrier, courriel or via le site internet ARKSHORE. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce sur le site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le client dans les 30 (trente) jours de son information, le client sera réputé avoir accepté les conditions
contractuelles modifiées. A défaut d’accord du client sur les conditions générales modifiées, le client pourra procéder à la résiliation du contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 (quinze) jours).
17.3 Lorsque le contrat est conclu par 2 (deux) clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.
17.4 Les présentes conditions existent en langue française et anglaise. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut en tout état de cause.