Conditions Générales de Vente
Expédition
Arkshore SRL, Rue de Clabecq 20A – 1460 Ittre, inscrite à la BCE sous le n° 1029.620.356.(ci-après « Arkshore »), est active dans le transport, l’emballage, la manutention et la coordination logistique d’œuvres d’art. Les présentes conditions s’appliquent à toute relation contractuelle entre Arkshore et son client (ci-après « le Client »).
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation, y compris transport, emballage, douane, groupage, stockage temporaire et manutention d’objets d’art. Toute prestation de stockage longue durée fait l’objet de conditions séparées. Sauf disposition contraire, les Conditions Générales Belges d’Expédition 2005 sont intégrées aux présentes.
2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale donnant instruction à Arkshore.
- Œuvre : tout bien confié à Arkshore, à titre onéreux ou non, pour transport ou logistique.
- Transporteur : tout prestataire tiers exécutant un transport.
- Sous-traitant : toute entité externe mandatée par Arkshore.
3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, la hiérarchie est la suivante :
1. Offre ou devis accepté
2. Conditions particulières
3. Présentes conditions
4. CGV Belges d’expédition 2005
4. Offres et devis
Les offres sont valables 8 jours à compter de leur envoi. Elles sont établies selon les informations fournies et peuvent être ajustées en cas de modification (volume, poids, valeur, destination, timing...).
5. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations précises sur les objets
- Emballer correctement les biens (sauf commande d’une caisse)
- Respecter les horaires de collecte/livraison
- Transmettre les documents utiles à la mission
6. Obligations de Arkshore
Arkshore s’engage à exécuter la mission avec soin et selon les usages du secteur. Aucune obligation de résultat n’est assumée quant aux délais, sauf engagement écrit.
7. Nature des marchandises autorisées
Sont strictement interdits : animaux, armes, denrées périssables, matières dangereuses, stupéfiants, objets illicites.
8. Emballage – Spécificités œuvres d’art
Le Client est responsable de l’emballage adapté sauf en cas de commande expresse d’un crating par Arkshore. Arkshore se réserve le droit de refuser toute prise en charge si l’emballage est jugé inadéquat.
En cas de fragilité ou de matériaux spécifiques, le client s’engage à nous transmettre toutes les informations nécessaires lors de l’emballage, afin d’éviter tout risque de dommage.
9. Instructions et informations du Client
Toute omission ou imprécision engage la responsabilité du Client. Arkshore n’est pas tenue de vérifier l’authenticité ou la véracité des documents ou informations transmis.
10. Sous-traitance – Choix des prestataires
Arkshore choisit librement ses partenaires, sous-traitants ou transporteurs. Elle agit soit comme commissionnaire, soit comme transporteur principal, selon les cas.
11. Prise en charge – Inspection visuelle
Toute réception d’œuvre ne constitue qu’une vérification visuelle externe. Les condition reports ou constats établis par des tiers n’engagent en aucun cas Arkshore, sauf demande expresse et écrite du client pour leur établissement.
12. Livraison – Délais – Accès
Les horaires communiqués sont indicatifs. Arkshore ne garantit pas de créneaux fixes, sauf mention contraire. Le Client garantit l’accessibilité du lieu de livraison.
13. Retards imputables au Client
Tout retard imputable au Client pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires à hauteur de 75 € par heure et par intervenant entamée, sauf en cas de force majeure dûment
constatée.
14. Stockage temporaire
Tout stockage non prévu contractuellement fera l’objet d’une facturation à partir du 11e jour après mise à disposition, au tarif de 15 €/jour/œuvre.
15. Responsabilité – Limites
La responsabilité d’Arkshore est limitée, en cas de faute prouvée, à :
22 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme, soit environ 27 € / kg selon la valeur du DTS au jour de l’incident ;
un maximum de 25 000 € par contrat, quel que soit le nombre d’œuvres concernées.
Les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) sont une unité de compte internationale définie par le Fonds Monétaire International (FMI), servant de référence dans les conventions internationales de transport pour déterminer les plafonds d’indemnisation.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour dépréciation artistique, préjudice moral ou valeur spéculative des œuvres.
16. Exclusions
Sont notamment exclus : les pertes indirectes (valeur collection, marché, perte d’exposition, de réputation), même en cas de faute lourde sauf vol.
17. Responsabilité du Client – Garantie
Le Client garantit Arkshore contre tout recours de tiers (assureurs, douanes, transporteurs, copropriétés, etc.) résultant d’une erreur, d’une déclaration inexacte ou d’un non-respect
contractuel.
18. Assurance
Sur demande écrite, Arkshore peut souscrire une assurance « tous risques » pour le Client, en qualité de mandataire. À défaut, le Client renonce à tout recours au-delà des plafonds
contractuels.
19. Réclamations – Délais
Toute réserve ou réclamation motivée doit être faite :
- au plus tard dans les 2 jours calendaires après livraison
- par écrit (courriel ou recommandé)
Passé ce délai, toute responsabilité est réputée éteinte.
20. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, émeutes, guerre, pandémie, accidents,
inaccessibilité, interruption de services publics, etc. L’exécution du contrat est suspendue
pendant la durée du cas de force majeure.
21. Facturation – Modalités
Les factures sont payables au comptant, sauf autre accord écrit. Toute contestation doit être formulée dans les 14 jours suivant émission.
22. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- Intérêts au taux légal + 8 %
- Indemnité forfaitaire de 10 % (min. 40 €)
- Frais de recouvrement (5 €/rappel)
23. Droit de rétention et privilège
Arkshore dispose d’un droit de gage légal et contractuel sur tous objets confiés, y compris
pour des missions antérieures. Ce droit peut être exercé même si le Client n’est pas le
propriétaire direct.
24. Annulation
Toute annulation antérieure à la confirmation entraîne la facturation :
- des frais déjà engagés ;
- d’une indemnité compensatoire couvrant les dépenses effectuées, les travaux préparatoires et le bénéfice manqué, conformément aux principes du droit belge applicables aux contrats d’entreprise.
25. Cession de créance
Les créances de Arkshore sont cessibles conformément aux articles 5.174 et suivants du Code civil belge.
26. Propriété intellectuelle
Arkshore conserve la propriété des images, condition reports et visuels produits pour le Client, sauf mention contraire. Toute reproduction est soumise à autorisation.
27. Données personnelles
Arkshore agit en conformité avec le RGPD. Les données du Client sont traitées pour l’exécution du contrat. Le Client peut exercer ses droits à tout moment par courriel ou recommandé.
28. Juridiction et droit applicable
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Nivelles. Le droit belge est seul applicable.
29. Langue et interprétation
En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.